TVA réduite

 Vous  souhaitez faire réaliser des travaux de carrelage dans un logement ?

 Vous pouvez peut etre bénéficier du taux réduit de TVA, soit 10 %.

LES CONDITIONS D'APLLICATION DU TAUX REDUIT

-LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habition .

-L habitation doit etre achevés depuis plus de deux ans 

-Vous devez en etre le propriétaire, locataire ou occupant.

 

-Les travaux ne doivent pas affecter  plus de cinq des six éléments de second oeuvre suivants :

-planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de

l’ouvrage huisseries extérieures

- cloisons intérieures

-installations sanitaires et de plomberie

-installations électriques

-système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole)

-Les travaux n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette

des locaux existants supérieure à 10 %

-Les travaux ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction.

 

 

ARC 5 bis rue copernic 49240 Avrillé 

0241729720